Dans le cadre du contrôle judiciaire dont faisait l’objet l’affaire Imperial Oil Resources Limited v. Alberta (Minister of Energy) (en ...

Aperçu Le 10 juillet 2025, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta (la « Cour ») a publié un avis intitulé Mandatory Litigation Plans in ...

Information générale En juin 2025, un groupe d’organismes de conservation, présidé par The Nature Conservancy, a publié de nouvelles normes ...

Le contexte juridique et commercial au sein du secteur de la construction étant en constante évolution, les contrats connexes doivent suivre le ...

Les services publics, les municipalités et autres entités gouvernementales ou quasi gouvernementales font face à des défis uniques ...

La Commercial Liens Act (« CLA ») de la Colombie-Britannique est entrée en vigueur le 30 juin 2025. Cette nouvelle loi apporte des ...

Au Québec, les dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne (la « Charte ») balisent le droit d’un employeur de congédier ...

Emissary LLC, the incumbent contractor, protested the Department of Defense’s Washington Headquarters Services’ award of a ...

Mayor Eric Adams and the New York City Council are continuing to pursue their goal to “Get Sheds Down.” The Get Sheds Down ...

The Trump administration recently announced that it will begin investigating compliance with the Bayh-Dole Act, signaling it ...

Home healthcare employers – take note. The U.S. Department of Labor’s Wage and Hour Division (WHD) issued Field Assistance ...

Aims to streamline commercial license and permit approvals for United States-based commercial space industry operators.