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La Cour administrative d’appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d’État, a estimé que la société ne démontrait ni l’existence ...

Le 8 avril 2025, le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi n° 92, Loi modifiant ...

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Welcome to the first 2025 edition of our quarterly BVI Corporate Review. The first quarter of 2025 saw continued strong ...

In Drulias v. 1st Century Bancshares, Inc. 30 Cal. App. 5th 696 (2018), the plaintiff was a shareholder in a Delaware corporation whose board ...

The Internal Revenue Service has released Rev. Proc. 2025-19 announcing the inflation-adjusted limits for high deductible health plans (HDHPs) ...