Chimène Faurant rejoint l'équipe concurrence d'Orrick à Paris en tant qu'associée. Elle a précédemment exercé au sein des ...

Le cabinet Fairway a annoncé la nomination de Louise Abbou en qualité de counsel au sein de l’équipe M&A / private equity / ...

Après plusieurs années d’exercice au sein de cabinets pénalistes de premier plan, Camille Le Gall et Laura Richardson ont décidé ...

Rénovation de l'habitat dégradé et grandes opérations d'aménagement : la loi est publiée - Legalnews, 10 avril 2024 ...

Une actualité du 28 mai 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en ...

Les frais résultant des dépistages Covid-19 engagés par le salarié ayant refusé la vaccination ne sont pas des frais professionnels et ne peuvent être remboursés à ce titre.

Les propos et caricatures visant l'organisateur de trails réunionais n'ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression. La Cour de cassation rejette les incriminations d'injure et d ...

Afin de vérifier qu’il n’existe aucun déséquilibre manifeste et durable au regard de l’exigence d’expression pluraliste des courants de pensée ...

L'entrepreneur, qui a choisi lui-même la peinture à l'origine des désordres et qui se borne à rappeler qu'il ne l'a pas fabriquée, ne rapporte pas la preuve d'un événement revêtant les caractères de ...

Dès lors qu'une parcelle est visée par un arrêté de cessibilité, le juge de l'expropriation prononce, le transfert de propriété, peu important que son propriétaire ait préalablement notifié à la ...