Après plusieurs années d’exercice au sein de cabinets pénalistes de premier plan, Camille Le Gall et Laura Richardson ont décidé ...

Le cabinet Fairway a annoncé la nomination de Louise Abbou en qualité de counsel au sein de l’équipe M&A / private equity / ...

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Les propos et caricatures visant l'organisateur de trails réunionais n'ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression. La Cour de cassation rejette les incriminations d'injure et d ...

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L'entrepreneur, qui a choisi lui-même la peinture à l'origine des désordres et qui se borne à rappeler qu'il ne l'a pas fabriquée, ne rapporte pas la preuve d'un événement revêtant les caractères de ...

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Les frais résultant des dépistages Covid-19 engagés par le salarié ayant refusé la vaccination ne sont pas des frais professionnels et ne peuvent être remboursés à ce titre.

Dès lors qu'une parcelle est visée par un arrêté de cessibilité, le juge de l'expropriation prononce, le transfert de propriété, peu important que son propriétaire ait préalablement notifié à la ...

Afin de vérifier qu’il n’existe aucun déséquilibre manifeste et durable au regard de l’exigence d’expression pluraliste des courants de pensée ...