News

Les intermédiaires en assurance doivent respecter des obligations d'information et de conseil pour protéger les clients.
La CNIL établit un plan stratégique 2025-2028 axé sur l'intelligence artificielle éthique, la protection des mineurs, et la ...
L’Arcom est un organisme collégial doté de la personnalité morale. Pour assurer ses missions, elle dispose de 10 directions, placées sous l’autorité de son président et sous la responsabilité de son ...
Un parent peut demander la résidence de ses enfants si l'autre a déménagé sans accord, surtout si cela nuit aux relations parentales. Le juge évalue toujours l'intérêt de l'enfant et peut sanctionner ...
La fourniture d'électricité est protégée par la législation, garantissant le choix du fournisseur et restreignant les indemnités en cas de résiliation anticipée. Selon le type de consommateur, des règ ...
La question est de savoir si un employeur peut licencier un salarié sur un fait relevant de sa vie personnelle. Quelle est la ...
La ville de Paris a adopté un nouveau règlement la transformation de locaux commerciaux en meublés de tourisme, après ...
En juillet dernier, la Chambre de recours technique 3.2.01 de l’Office Européen des Brevet (OEB) a saisi la Grande Chambre de ...
Recevoir une lettre de réclamation pour l’utilisation d’une image sur son blog personnel, non monétisé et destiné à un public ...
Parmi les outils fondamentaux de la gestion des projets informatiques, le contrat occupe une place centrale. À l’heure où le ...
En 2023, le taux d'activité des femmes est inférieur à celui des hommes (71,2% contre 76,8%). Les inégalités salariales ...
Le passeport de prévention est un dispositif récent introduit par la loi Santé du 2 août 2021 et codifié à l’article L 4141-5 ...