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La fourniture d'électricité est protégée par la législation, garantissant le choix du fournisseur et restreignant les indemnités en cas de résiliation anticipée. Selon le type de consommateur, des règ ...
La question est de savoir si un employeur peut licencier un salarié sur un fait relevant de sa vie personnelle. Quelle est la ...
La ville de Paris a adopté un nouveau règlement la transformation de locaux commerciaux en meublés de tourisme, après ...
Parmi les outils fondamentaux de la gestion des projets informatiques, le contrat occupe une place centrale. À l’heure où le ...
En juillet dernier, la Chambre de recours technique 3.2.01 de l’Office Européen des Brevet (OEB) a saisi la Grande Chambre de ...
Recevoir une lettre de réclamation pour l’utilisation d’une image sur son blog personnel, non monétisé et destiné à un public ...
Le passeport de prévention est un dispositif récent introduit par la loi Santé du 2 août 2021 et codifié à l’article L 4141-5 ...
En 2023, le taux d'activité des femmes est inférieur à celui des hommes (71,2% contre 76,8%). Les inégalités salariales ...
Le cabinet AMB Avocats situé au 21 rue Plumet 75015 Paris, intervenant uniquement en droit pénal est à la recherche d'un (e) ...
Le stage sera effectué auprès d'un avocat généraliste exerçant principalement en droit des étrangers (asile, séjour, ...
L'autorité parentale est généralement conjointe jusqu'à 18 ans, sauf décision judiciaire. Les parents peuvent choisir ...
Dans une décision inédite du 20 mars 2025 (TJ de Marseille, 1ʳᵉ ch. civ., 20 mars 2025, RG 23/00046), la première chambre ...